Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 juin 2016, n° 14-25.442

Extrait des motifs

Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que, par un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation avait cassé et annulé, sauf en ce qu'il avait annulé le jugement du 6 février 2001 et rejeté la demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles, la cour d'appel a infirmé ce jugement, sauf en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait infirmer un jugement qui avait déjà été annulé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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