Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 avril 2016, n° 14-17.439

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. Viole ce texte et l'article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, applicable au jour où la décision a été rendue, la cour d'appel qui déclare le recours contre une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle irrecevable comme tardif en se fondant sur la loi applicable à la date du recours

Articles visés

• 2Code civil124 décisions
• L. 613-22Code de la propriété intellectuelle4 décisions