Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 avril 2016, n° 14-17.438
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00372
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2 du code civil, L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, alors applicable, et 620 du code de procédure civile ; Attendu que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 12 avril 2016, n° 14-17.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00372 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-87D5S395