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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-19.869

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00347

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-19.869 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00347 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QFPP2PW5