RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-19.869
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00347
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur
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