RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-19.869
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00347
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 5 avril 2016, n° 14-19.869 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00347 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QFPP2PW5