Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-20.077
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00256
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix. Dès lors que le débiteur et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, une cour d'appel n'avait pas à s'assurer elle-même que le débiteur n'était plus représenté devant elle par son avocat de première instance
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