Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mars 2016, n° 14-20.077

Sommaire de la Cour

Si le débiteur en sauvegarde n'est pas légalement représenté par le mandataire judiciaire, il n'est pas interdit que tous les deux soient représentés en justice par le même avocat et, quand deux parties sont représentées par le même avocat, les intérêts de ces parties seraient-ils divergents, il n'appartient pas au juge d'intervenir dans leur choix. Dès lors que le débiteur et le mandataire judiciaire avaient, en appel, le même avocat, ce qui était possible, une cour d'appel n'avait pas à s'assurer elle-même que le débiteur n'était plus représenté devant elle par son avocat de première instance

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2032 décisions
• L. 622-15 décisions