Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 1er mars 2016, n° 14-16.402

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation que, pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée. Cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d'un plan de sauvegarde en cours d'exécution, l'appréciation doit être différée au jour où le plan n'est plus respecté, l'obligation de la caution n'étant exigible qu'en cas de défaillance du débiteur principal

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• L. 626-11Code de commerce10 décisions