Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 février 2016, n° 14-23.229

Extrait des motifs

Vu les articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1273 du code civil ; Attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l'ouverture du redressement judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens du premier des textes susvisés et ne peut donc être cédé aux titre des contrats visés au quatrième ; que l'engagement pris par le cessionnaire de payer, après l'arrêté d'un plan de cession, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur de sorte que la caution

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 631-14Code de commerce49 décisions
• L. 622-13Code de commerce25 décisions
• 1273Code civil (avant la réforme de 2016)19 décisions
• L. 631-22Code de commerce13 décisions
• L. 642-7Code de commerce8 décisions