Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-23.921

Extrait des motifs

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de la société [2], l'arrêt relève que les quatre contrats conclus entre les sociétés [3] et [2] en 1999, 2001 et 2004 ont été examinés dans le cadre de la procédure d'arbitrage et que le tribunal arbitral s'est prononcé entre les mêmes parties, en la même qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la sentence arbitrale qu'elle a été rendue entre la société [3] et la société [2] SASU et que seuls les contrats de 2004 contenant une clause d'arbitrage ont fait l'objet de cette procédure, la cour d'appel a violé le principe s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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