Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-23.921
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00116
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de la société [2], l'arrêt relève que les quatre contrats conclus entre les sociétés [3] et [2] en 1999, 2001 et 2004 ont été examinés dans le cadre de la procédure d'arbitrage et que le tribunal arbitral s'est prononcé entre les mêmes parties, en la même qualité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes clairs et précis de la sentence arbitrale qu'elle a été rendue entre la société [3] et la société [2] SASU et que seuls les contrats de 2004 contenant une clause d'arbitrage ont fait l'objet de cette procédure, la cour d'appel a violé le principe s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 février 2016, n° 14-23.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00116 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8FVT9A1Q