Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.539

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, le moyen n'étant pas dirigé contre le premier arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 145-123 décisions
• L. 145-517 décisions