Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-17.022
ECLI:FR:CCASS:2016:C301398
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-17.022 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301398 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KHW2WY5F