Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-26.559
ECLI:FR:CCASS:2016:C301331
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'était pas sanctionné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, a pu rejeter la demande d'annulation de cette assemblée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 1er décembre 2016, n° 15-26.559 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301331 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0NNFMEB9