Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2016, n° 14-29.218
ECLI:FR:CCASS:2016:C301319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la faute du notaire n'était pas la cause du préjudice allégué par les consorts [X]-[K], qui connaissaient la situation du bien qu'ils vendaient et le non-respect du permis de construire, sans permis modificatif et en violation du règlement d'urbanisme, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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