CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-24.773
ECLI:FR:CCASS:2016:C301284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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