Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-18.345

Extrait des motifs

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu que, pour limiter la condamnation du bailleur au paiement d'une somme correspondant au coût des seules grosses réparations, l'arrêt retient que les travaux de remise en état des baies vitrées et la fourniture, ainsi que la pose des pavés de verre, n'étant pas des grosses réparations, elles ne sont pas à la charge du bailleur et que les travaux préconisés par l'expert

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1149Code civil (avant la réforme de 2016)64 décisions
• 1231-2Code civil14 décisions