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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-17.905

ECLI:FR:CCASS:2016:C301194

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-17.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC301194 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QEWQH52T