CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 novembre 2016, n° 15-17.905
ECLI:FR:CCASS:2016:C301194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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