Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-18.478
ECLI:FR:CCASS:2016:C301109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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