Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2016, n° 14-22.406

Extrait des motifs

Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement, sauf en ce qu'il a ordonné l'enlèvement du panneau situé sur la partie haute du mur côté Nord sur lequel est inscrit « bienvenue à, welcome to » et, statuant de nouveau de ce chef, déboute les consorts G... K... de cette demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 41274 décisions
• 627930 décisions
• 562247 décisions