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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-11.441

ECLI:FR:CCASS:2016:C300596

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La restitution du capital restant dû à une banque, résultant de l'anéantissement d'un contrat de prêt, ne constitue pas, en elle-même, à l'inverse de la perte des intérêts conventionnels, un préjudice réparable. Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui retient que les préjudices résultant pour les banques de l'annulation des prêts en lien direct avec la faute commise par les notaires comprenaient le montant des capitaux empruntés, sous déduction des sommes encaissées, et les intérêts au taux conventionnel limités dans la durée

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 mai 2016, n° 15-11.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300596 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T5N3MX5G