Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2016, n° 14-19.946

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Scofii avait souscrit auprès de la société Generali un contrat d'assurance« 'incendie, explosions et événements assimilés » garantissant les dommages aux bâtiments lorsqu'ils sont provoqués par les événements suivants : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, choc de véhicule terrestre ou appareil de navigation et que ce contrat comportait un volet couvrant les conséquences de la responsabilité civile encourue par le locataire lorsque les dommages résultent d'événements garantis en incendie, explosion, événements assimilés et dégâts des eaux, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les dispositions particulières du c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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