CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2016, n° 14-29.397
ECLI:FR:CCASS:2016:C300332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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