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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 mars 2016, n° 14-15.326

ECLI:FR:CCASS:2016:C300311

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 mars 2016, n° 14-15.326 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300311 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3C6DDAJ2