RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 mars 2016, n° 14-15.326
ECLI:FR:CCASS:2016:C300311
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité personnelle
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