Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 10 mars 2016, n° 15-14.149

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux étaient terminés et payés le 15 février 1999, que la facture de nettoyage du chantier avait été réglée le 25 avril 2000, que l'absence d'occupation réelle des lieux par M. [H] avait une cause étrangère à l'état du bâtiment et qu'aucune réclamation n'avait été formulée au cours des neuf années suivantes, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que ces éléments établissaient la volonté de M. [H] de recevoir l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de fixer la réception tacite au 25 avril 2000 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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