Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 février 2016, n° 14-26.845

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire s'était référé à l'arrêté préfectoral de l'année de conclusion du bail pour déterminer un fermage moyen à l'hectare, avait appliqué l'indice de réactualisation pour évaluer les fermages des années postérieures puis avait vérifié, à l'aide d'une grille établie par la direction départementale de l'agriculture, que le fermage ainsi calculé se situait dans la moyenne départementale, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par la seule référence au prix pratiqué dans une autre commune et ne s'est pas contredite, a souverainement retenu que le fermage proposé par l'expert était surévalué et fixé celui-ci au montant du fermage moyen dans le dépa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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