Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2016, n° 14-29.310

Extrait des motifs

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme [R] à payer à la SCI les sommes de 3 609 euros au titre des charges impayées et 934,94 euros au titre des frais d'huissier de justice et d'avocat, le jugement retient que Mme [R] demande les comptes, mais qu'en sa qualité d'associée, elle ne peut pas nier les avoir reçus ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [R], qui contestait la répartition des charges ayant fait l'objet d'augmentations forfaitaires de montants différents et faisait valoir que certaines des sommes réclamées avaient déjà été réglées par son locataire, et par un motif impropre à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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