Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2016, n° 14-19.615

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par Mme [G], l'arrêt retient qu'elle a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 16 février 2011 et qu'elle a, le 19 février 2011, sans l'assistance de son curateur, relevé appel du jugement du tribunal paritaire rendu le 20 janvier 2011 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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