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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-23.393

ECLI:FR:CCASS:2016:C300112

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prononcé de la réception judiciaire de l'ouvrage au 2 mars 2010, l'arrêt retient que M. et Mme [W], qui occupent les lieux, ont constamment contesté la qualité des travaux et qu'ils ont refusé, pour ce motif, de signer tout procès-verbal de réception et de payer le solde des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la date du 2 mars 2010, l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 janvier 2016, n° 14-23.393 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300112 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YYVKRXQZ