Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 janvier 2016, n° 14-16.295

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1382 du code civil ; Attendu que, le 3 septembre 2003, M. et Mme [G] ont acquis de M. et Mme [T] une maison d'habitation située en contrebas de la parcelle sur laquelle M. et Mme [M] ont fait construire une maison d'habitation en 2007 ; qu'à la suite de la dégradation, puis de l'effondrement partiel du mur séparant leur propriété de celle de M. et Mme [M], M. et Mme [G] ont assigné M. et Mme [T], M. et Mme [M], M. [R], constructeur, et la société [1], devenue [2], son assureur, en réparation de leurs préjudices sur le fondement des textes précités ; Attendu que, pour condamner M. et Mme [T] à indemniser M. et Mme [G], l'arrêt reti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1641Code civil79 décisions