Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-60.259

Extrait des motifs

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 4031-31 et 4031-32 du code de la santé publique et l'article 615 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• R. 4031-318 décisions