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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 16-12.284

ECLI:FR:CCASS:2016:C201773

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 16-12.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201773 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XJ5ZSCB3