CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 décembre 2016, n° 15-28.181
ECLI:FR:CCASS:2016:C201758
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne résulte pas du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel s'est dessaisie du litige ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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