Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-26.339

Extrait des motifs

Vu les articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que dès lors que le juge répressif n'a pas statué sur le fond de l'action publique, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée peut porter son action devant la juridiction civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions