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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-24.502

ECLI:FR:CCASS:2016:C201728

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer les conclusions de M. [C] [Q], que la demande de celui-ci tendant à être autorisé à détruire la construction érigée en 1968 sur son terrain, qui n'avait aucun lien avec la demande de liquidation de l'astreinte pour absence de démolition des travaux d'extension, ne relevait pas de sa compétence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-24.502 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201728 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VSM3DMQA