Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-24.502

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer les conclusions de M. [C] [Q], que la demande de celui-ci tendant à être autorisé à détruire la construction érigée en 1968 sur son terrain, qui n'avait aucun lien avec la demande de liquidation de l'astreinte pour absence de démolition des travaux d'extension, ne relevait pas de sa compétence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1315673 décisions
• 1351337 décisions