Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 novembre 2016, n° 15-24.271

Extrait des motifs

Vu les articles 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour faire droit à la demande reconventionnelle de Mme [C] et de son assureur en remboursement des provisions versées au titre des frais de mise en sommeil de la société Maytop iso 89, l'arrêt énonce que cette mise en sommeil procède de la seule décision du dirigeant de l'entreprise et qu'elle ne peut prétendre être indemnisée à la fois de dépenses exposées dans le but de reprendre l'activité ultérieurement et de la perte de valeur de la société ; Qu'en statuant ainsi, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions