Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-25.324

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a, par motifs adoptés, estimé que la société Galerie Vano n'établissait pas que l'assureur avait vérifié la surface dès lors que le rapport de la visite qui fait référence à une surface de 1500 m² n'avait pas pour objet de procéder à la vérification de celle-ci mais à des vérifications techniques, telles la protection incendie et la présence d'une alarme, de nature à mesurer l'évolution éventuelle de facteurs de sinistralité ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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