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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-25.465

ECLI:FR:CCASS:2016:C201553

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation personnelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'expertise médicale d'une victime agressée par un mineur formée en application de l'article 145 du code de procédure civile, retient qu'elle ne justifie pas d'un motif légitime dès lors qu'elle ne pourra agir que contre le civilement responsable de ce mineur

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-25.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201553 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EH2AMSFH