Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 octobre 2016, n° 15-15.811

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. [D] tendant à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l'arrêt énonce que la simulation de retraite, qui prend pour base une rémunération annuelle de 36 200 euros en 2014 et 48 000 euros en fin de carrière, n'est pas adaptée à la situation de M. [D] qui ne fournit pas, par ailleurs, les bases sur lesquelles la retraite qu'il indique percevoir a été calculée, en sorte qu'il ne met pas la cour d'appel en mesure d'évaluer le préjudice allégué

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions