Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 octobre 2016, n° 15-20.988

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il était établi par l'ensemble des éléments du dossier que la somme versée par la SMABTP en 1994 indemnisait un premier sinistre distinct de celui ayant abouti à la décision du 16 novembre 2006, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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