Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-21.735
ECLI:FR:CCASS:2016:C201413
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 641, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la date du recours, formé par voie postale, contre une décision du bâtonnier statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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