Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-14.431

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Laser Cofinoga (Laser Cofinoga) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 12 décembre 2013 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 18 septembre 2014 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 12 décembre 2013, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 18 septembre 2014 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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