Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-24.495
ECLI:FR:CCASS:2016:C201363
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt a relevé que le jugement du 8 novembre 2004, rendu entre les mêmes parties, visant expressément l'arrêt précité du 13 mai 2004, avait confirmé la saisie des rémunérations pratiquée selon procès-verbal de conciliation du 8 mars 2004, ce dont il résulte que la cour d'appel a précisé la finalité de la demande formée par M. L... à l'occasion du jugement du 8 novembre 2004 ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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