Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-12.277

Extrait des motifs

Mais attendu, selon l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 du même code et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité ; Et attendu qu'ayant retenu qu'au vu de la superficie de son exploitation agricole, M. V... aurait dû relever, à compter de 2009, du statut de cotisant solidaire et procéder à ses déclarations auprès de la MSA, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des griefs inopérants tirés de la violation prétendue des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 731-23Code rural et de la pêche maritime3 décisions