CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-22.375
ECLI:FR:CCASS:2016:C201324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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