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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-22.375

ECLI:FR:CCASS:2016:C201324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au régime général de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 septembre 2016, n° 15-22.375 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201324 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3ET40PW5