Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 23 juin 2016, n° 15-13.483
ECLI:FR:CCASS:2016:C201070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. Doit être en conséquent approuvé l'arrêt d'une cour d'appel retenant qu'une telle autorité de la chose jugée est attachée à l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant accueilli une exception d'incompétence sans mettre fin à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance
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