Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-50.073
ECLI:FR:CCASS:2016:C201047
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-50.073 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC201047 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ACX8VN5Z