Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2016, n° 15-20.222
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies, R. 243-59 et D 213-1-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001, applicable au litige ; Attendu, selon le troisième de ces textes, pris pour l'application du premier, que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, pour des missions de contrôle spécifique, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, la délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique, à charge pour le directeur de l'agence centrale d'établir la conv
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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