Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2016, n° 15-17.584

Extrait des motifs

Vu les articles 16 et 446-1 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 II, du code de la consommation ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 16Code de procédure civile1133 décisions
• 446-1Code de procédure civile32 décisions
• R. 331-9-2Code de la consommation (avant la recodification de 2016)3 décisions