Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 2 juin 2016, n° 15-18.596
ECLI:FR:CCASS:2016:C200883
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures instruites selon la procédure prévue à l'article 905 du même code. Doit, par conséquent, être censuré l'arrêt qui prononce la caducité d'une déclaration d'appel alors qu'il a été fait application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
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