Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 mai 2016, n° 15-18.375

Extrait des motifs

Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse en condamnation de l'employeur au paiement des sommes versées au titre de la maladie de la victime, l'arrêt retient essentiellement que la force de chose jugée qui s'attache au jugement du 8 février 2006, ayant déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse, a pour conséquence que les compléments de rente et d'indemnité revenant à la victime ne sont plus récupérables à l'encontre de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la maladie dont le caractère professionnel avait été re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• R. 441-11Code de la sécurité sociale125 décisions
• L. 452-1Code de la sécurité sociale114 décisions