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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-17.538

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le principe pourvoi sur pourvoi ne vaut ; Attendu que la société Aviva vie, qui a formé le 12 mai 2015 un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 février 2015, était irrecevable à former le 9 novembre 2015, sur le pourvoi principal de M. [K], un pourvoi provoqué contre la même décision ; D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2016, n° 15-17.538 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC200783 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-495E4YA6