Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2016, n° 15-16.589
ECLI:FR:CCASS:2016:C200670
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué dans son dispositif sur la recevabilité de la requête, le moyen, sous couvert d'un grief de violation de la loi, critique une omission de statuer, laquelle peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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